Syndicat Intercommunal PIDAL

Conditions générales de vente (CGV) pour l'achat sur Internet


1. Commande

Le client soumet une offre contractuelle ferme avec sa commande. Les bons envoyés par e-mail pour l'auto-impression seront envoyés au client quelques minutes après la commande et le paiement.


2. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale. .


3. Modes de paiement

Le client a toujours la possibilité de payer avec VISA ou MASTERCARD.


4. Frais de livraison

Il n'y a aucun frais de livraison pour les bons envoyés par e-mail.


5. Validité des bons

Les bons PIDAL sont valables indéfiniment. PIDAL se réserve le droit de facturer tout changement de prix lors de l'utilisation du bon pour un service spécifique mentionné sur le bon.

En cas d'augmentation de prix après l'achat d'un bon pour un service PIDAL, la différence entre la rémunération à payer pour le service respectif lors de l'achat et la rémunération à payer pour le service lors de l'utilisation du bon doit être payée séparément. La valeur équivalente du bon au moment de l'achat peut être utilisée pour acheter tout autre service ou pour acheter des marchandises dans la boutique PIDAL. Si la contre-valeur du bon est inférieure au prix du service sélectionné ou des biens à acheter, la valeur du bon sera ajoutée au prix du service ou des biens.


6. Réservation de rendez-vous

Les rendez-vous ne peuvent être réservés qu'en relation avec le paiement immédiat de la prestation et sont donc contraignants. Si un rendez-vous doit être reporté pour des raisons urgentes, cela peut être fait gratuitement jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous. Le client contactera PIDAL SPA par téléphone au (+352) 33 91 72 - 40 pendant les heures d'ouverture de la PIDAL et pourra alors soit fixer un nouveau rendez-vous soit il recevra une note de crédit pour le montant annulé sous forme d'un bon PIDAL. Les annulations ou changements faits moins que 24 heures avant le rendez-vous ne pourront pas être remboursées ou reportés.


7. Protection des données

Lors de la commande, le client doit fournir certaines données personnelles tel que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l'adresse e-mail et - selon le mode de paiement choisi - les coordonnées de la carte de crédit. Ces données sont nécessaires pour un traitement fluide des commandes. Les données sont collectées et stockées exclusivement à cette fin et pour des évaluations par PIDAL. Aucune donnée sensible sur les moyens de payement est stockée par la PIDAL.

La PIDAL se réserve le droit de faire appel à des tiers en cas de besoin de recouvrement et de divulguer les données nécessaires à cet effet au tiers mandaté, si nécessaire également au-delà des frontières. Dans ce cas, nous obligeons le tiers à respecter les restrictions de protection des données. Aucune divulgation volontaire des données à quiconque autre que les paries sus-mentionnées n'a lieu.

Le transfert des données client vers notre serveur est crypté à l'aide d'une connexion SSL. Les données transmises sont protégées contre la prise de connaissance de tiers indésirables.

Le client a le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons à son sujet. Nous corrigerons immédiatement toute donnée incorrecte. Le client peut à tout moment connaître les données que nous stockons dans son espace client protégé par mot de passe et corriger lui-même toute information incorrecte. Les données que nous collectons, sauvegardons ou traitons qu'avec le consentement du client seront complètement supprimées dès que le consentement du client sera révoqué, sous réserve de contraintes légales dominants.


8. Juridiction compétente

Le for est le Luxembourg.



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